Affaire 44/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive du Conseil 76/116 du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, ainsi que la directive de la Commission 77/535 du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]

Documents from [1973] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1603
Original Reference Code
BAC371/1991_2917
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

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