Affaire 44/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive du Conseil 76/116 du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, ainsi que la directive de la Commission 77/535 du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 44/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive du Conseil 76/116 du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, ainsi que la directive de la Commission 77/535 du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]