Affaires jointes 36 et 71/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1981 - Irish Creamery Milk Suppliers Association et autres contre le gouvernement d'Irlande et autres et Martin Doyle et autres contre An Taoiseach et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par la High Court d'Irlande sur l'interprétation du Traité CEE, notamment de ses articles 9, 11, 12, 16, 17 et 38 à 48 ainsi que de l'article 177, et des règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, des produits laitiers, de la viande bovine et du sucre. [ recours et observations écrites ]
Affaires jointes 36 et 71/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1981 - Irish Creamery Milk Suppliers Association et autres contre le gouvernement d'Irlande et autres et Martin Doyle et autres contre An Taoiseach et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par la High Court d'Irlande sur l'interprétation du Traité CEE, notamment de ses articles 9, 11, 12, 16, 17 et 38 à 48 ainsi que de l'article 177, et des règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, des produits laitiers, de la viande bovine et du sucre. [ recours et observations écrites ]
Documents from [1980] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1623
Original Reference Code
BAC371/1991_2944
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies