Affaire 124/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1981- Officier van Justitie contre J. van Dam & Zonen : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank Rotterdam sur la conformité avec le droit communautaire des mesures prises par l'autorité néerlandaise pour l'année 1979 et portant régime provisoire de limitation des captures pour les espèces de poissons autres que la sole et la plie. [recours; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 124/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1981- Officier van Justitie contre J. van Dam & Zonen : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank Rotterdam sur la conformité avec le droit communautaire des mesures prises par l'autorité néerlandaise pour l'année 1979 et portant régime provisoire de limitation des captures pour les espèces de poissons autres que la sole et la plie. [recours; mémoire; rapport d'audience]