Affaires 142-143/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mai 1981 - Administration des finances de l'État contre Essevi SpA et entreprise Carlo Salengo : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Milan sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit d'Etat sur les eaux-de-vie importées. [ordonnances, mémoires de parties; observations de la Commission; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Affaires 142-143/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mai 1981 - Administration des finances de l'État contre Essevi SpA et entreprise Carlo Salengo : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Milan sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit d'Etat sur les eaux-de-vie importées. [ordonnances, mémoires de parties; observations de la Commission; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]
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