Affaire 144/80 : requête introduite par la Commission des CE contre la Belgique visant à faire constater que la Belgique a manqué à ses obligations en n'adoptant pas dans les délais les dispositions prévues par la directive n° 67/548/CEE concernant le rapprochement des législations relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. [requête et documentation;réplique; duplique] Radiation du 27 mai 1981

Affaire 144/80 : requête introduite par la Commission des CE contre la Belgique visant à faire constater que la Belgique a manqué à ses obligations en n'adoptant pas dans les délais les dispositions prévues par la directive n° 67/548/CEE concernant le rapprochement des législations relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. [requête et documentation;réplique; duplique] Radiation du 27 mai 1981