Affaire 179/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1982 - SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement n° 1592/80 du Conseil du 24 juin 1980 portant application des quotas de production dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981. [recours; mémoire en défense; réplique]
Affaire 179/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1982 - SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement n° 1592/80 du Conseil du 24 juin 1980 portant application des quotas de production dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981. [recours; mémoire en défense; réplique]
Documents from [1980] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1687
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3039
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4388
(1960 to 1982)
Dossier de procédure original: affaire 179/80
Parties: S.A. Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, partie intervenante: Commission des Communautés européennes
Isoglucose - Quotas de production,
Arrêt du 19 octobre 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite, intervention, procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
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