Affaire 191/80 : Recours introduit le 25 septembre 1980 par la Commission des CE contre le Danemark visant à faire constater que le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE, en prescrivant que les titulaires de l'autorisation d'importer, d'exporter, de stocker, de commercialiser, de délivrer, de distribuer ou d'emballer des médicaments doivent avoir un représentant domicilié au Danemark. Radiation du 17 juin 1981
Affaire 191/80 : Recours introduit le 25 septembre 1980 par la Commission des CE contre le Danemark visant à faire constater que le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE, en prescrivant que les titulaires de l'autorisation d'importer, d'exporter, de stocker, de commercialiser, de délivrer, de distribuer ou d'emballer des médicaments doivent avoir un représentant domicilié au Danemark. Radiation du 17 juin 1981
Documents from [1976] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1697
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3054
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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CJUE-4403
(1976 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 191/80
Parties: Kommissionen for de europaeiske faellesskaber contre kongerit Danmark
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Ordonnance de radiation du 17 juin 1981
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Tilbagetraekning
Langue de procédure: DA