Affaire 191/80 : Recours introduit le 25 septembre 1980 par la Commission des CE contre le Danemark visant à faire constater que le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et suivants du Traité CEE, en prescrivant que les titulaires de l'autorisation d'importer, d'exporter, de stocker, de commercialiser, de délivrer, de distribuer ou d'emballer des médicaments doivent avoir un représentant domicilié au Danemark. Radiation du 17 juin 1981

Documents from [1976] to [1981]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1697
Original Reference Code
BAC371/1991_3054
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Languages

Danish, French

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