Affaire 205/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1981 - ELBA Elektroapparate- und Maschinenbau Walter Goettmann KG contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Berlin sur la question de savoir si les 'cercles luminescents clignotants' ( blinkende leuchtkreise - diamètre : environ 21 cm) consistant en un support circulaire en matière plastique sur lequel sont fixées des lampes à incandescence clignotantes de différentes couleurs, d'une longueur d'environ 24 mm, ayant la forme de bougies, et qui peuvent être placées au sommet d'un arbre de Noël, relèvent en tant que décorations pour arbres de Noël de la position n° 97.05 du Tarif douanier commun ( taux du droit de 10 %) ou bien, en raison de leurs éléments en matière plastique, de la position tarifaire n° 39.07 E IV du Tarif douanier commun ( taux du droit de 17,6%) [recours et annexes; mémoire, plaidoirie; rapport d'audience]

Affaire 205/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1981 - ELBA Elektroapparate- und Maschinenbau Walter Goettmann KG contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Berlin sur la question de savoir si les 'cercles luminescents clignotants' ( blinkende leuchtkreise - diamètre : environ 21 cm) consistant en un support circulaire en matière plastique sur lequel sont fixées des lampes à incandescence clignotantes de différentes couleurs, d'une longueur d'environ 24 mm, ayant la forme de bougies, et qui peuvent être placées au sommet d'un arbre de Noël, relèvent en tant que décorations pour arbres de Noël de la position n° 97.05 du Tarif douanier commun ( taux du droit de 10 %) ou bien, en raison de leurs éléments en matière plastique, de la position tarifaire n° 39.07 E IV du Tarif douanier commun ( taux du droit de 17,6%) [recours et annexes; mémoire, plaidoirie; rapport d'audience]