Affaire 265/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 janvier 1982 - Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil et la Commission contre le recours en réparation des dommages consécutifs à l'abolition prescrite par le règlement (CEE) n° 655 et /ou le règlement (CEE) n° 668 du 4 mars 1975, des restitutions à la production de gruaux et de semoules de maïs (Gritz) et de brisures de riz destinés à la brasserie et au fait de ne pas avoir rétabli les restitutions à la production pour les ventes respectivement du 1er août 1975 et 1er septembre 1975 au 19 octobre 1977. [recours ; mémoire incident]

Affaire 265/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 janvier 1982 - Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil et la Commission contre le recours en réparation des dommages consécutifs à l'abolition prescrite par le règlement (CEE) n° 655 et /ou le règlement (CEE) n° 668 du 4 mars 1975, des restitutions à la production de gruaux et de semoules de maïs (Gritz) et de brisures de riz destinés à la brasserie et au fait de ne pas avoir rétabli les restitutions à la production pour les ventes respectivement du 1er août 1975 et 1er septembre 1975 au 19 octobre 1977. [recours ; mémoire incident]