Affaire 262/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 1984 - Kirsten Andersen et autres contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation de la décision implicite de rejet, par le Parlement européen, de la réclamation des requérants dirigée contre la décision du Parlement européen tendant à liquider leurs droits pécuniaires sur base du règlement n° 160/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, modifiant le statut des fonctionnaires des CE ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés. Texte de l'arrêt

Affaire 262/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 1984 - Kirsten Andersen et autres contre Parlement européen ayant pour objet l'annulation de la décision implicite de rejet, par le Parlement européen, de la réclamation des requérants dirigée contre la décision du Parlement européen tendant à liquider leurs droits pécuniaires sur base du règlement n° 160/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, modifiant le statut des fonctionnaires des CE ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés. Texte de l'arrêt