Affaire 270/80 : Arrêt de la Cour du 9 février 1982 - Polydor Limited et RSO Records Inc. contre Harlequin Records Shops Limited et Simons Records Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England) sur l'interprétation des articles 14 et 23 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la CEE et la République portugaise . [documents de réflexion sur l'effet d'accords internationaux des Etats membres dans l'ordre juridique national, loi portugaise, conventions de Berne et de Rome; observations de la Commission; recours, contenu des faits]

Affaire 270/80 : Arrêt de la Cour du 9 février 1982 - Polydor Limited et RSO Records Inc. contre Harlequin Records Shops Limited et Simons Records Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England) sur l'interprétation des articles 14 et 23 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la CEE et la République portugaise . [documents de réflexion sur l'effet d'accords internationaux des Etats membres dans l'ordre juridique national, loi portugaise, conventions de Berne et de Rome; observations de la Commission; recours, contenu des faits]