Affaire 252/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu du Traité, résultant de la non-application en temps utile de 7 directives concernant le secteur des instruments de mesurage [recours, réplique]
Affaire 252/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu du Traité, résultant de la non-application en temps utile de 7 directives concernant le secteur des instruments de mesurage [recours, réplique]
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1725
Original Reference Code
BAC371/1991_3090
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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