Affaire 272/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981- Procédure pénale contre Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten BV : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof 's-Gravenhage sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, au regard de la législation néerlandaise de 1962, en matière de désinfectants. [recours et documents annexes; mémoire; plaidoiries; rapport d'audience; observations du Royaume-Uni et du Danemark]

Affaire 272/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981- Procédure pénale contre Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten BV : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof 's-Gravenhage sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, au regard de la législation néerlandaise de 1962, en matière de désinfectants. [recours et documents annexes; mémoire; plaidoiries; rapport d'audience; observations du Royaume-Uni et du Danemark]