Affaire 260/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 1984 - Ivar Andersen et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du Secrétariat général du Conseil des CE, du 7 octobre 1980, portant rejet explicite de la réclamation des requérants dirigée contre la décision du Conseil tendant à liquider leurs droits pécuniaires sur base du règlement n° 160/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, modifiant le statut des fonctionnaires des CE ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés. Texte de l'arrêt

Affaire 260/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 1984 - Ivar Andersen et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du Secrétariat général du Conseil des CE, du 7 octobre 1980, portant rejet explicite de la réclamation des requérants dirigée contre la décision du Conseil tendant à liquider leurs droits pécuniaires sur base du règlement n° 160/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, modifiant le statut des fonctionnaires des CE ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés. Texte de l'arrêt