Affaire 246/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1981 - C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie : demande de décision préjudicielle introduite par la Commissie van Beroep Huisartsgeneeskunde 's-Gravenhage sur l'interprétation de la directive du Conseil 75/362, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services et de la directive du Conseil 75/363, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant les activités du médecin. [recours et documents annexes; questions à poser au gouvernement néerlandais; observations écrites; mémoire; notes de plaidoirie]

Affaire 246/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1981 - C. Broekmeulen contre Huisarts Registratie Commissie : demande de décision préjudicielle introduite par la Commissie van Beroep Huisartsgeneeskunde 's-Gravenhage sur l'interprétation de la directive du Conseil 75/362, du 16 juin 1975, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services et de la directive du Conseil 75/363, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant les activités du médecin. [recours et documents annexes; questions à poser au gouvernement néerlandais; observations écrites; mémoire; notes de plaidoirie]