Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, en application de l'article 173 du Traité CEE, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, en application de l'article 173 du Traité CEE, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
Documents from [1975] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1696
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3052
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Brouet, Agnes
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English, French, German
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Related Entries
CJUE-4399
(1955 to 1981)
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 188/80, 189/80 et 190/80
Parties: Affaires jointes 188, 189 et 190/80, République française contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (188/80), République italienne contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: République française, Royaume des Pays-Bas et République fédérale d'Allemagne (189/80), Royaume-Uni contre Commission des Communautés européennes, parties intervenantes: République française, Royaume des
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