Affaire 251/80 : recours introduit le 14 novembre 1980 contre la Belgique par la Commission des CE : non mise en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 76/796/CEE - rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [ requête, réplique, duplique] Radiation du 27 mai 1981
Affaire 251/80 : recours introduit le 14 novembre 1980 contre la Belgique par la Commission des CE : non mise en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 76/796/CEE - rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [ requête, réplique, duplique] Radiation du 27 mai 1981
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