Affaire 249/80 : recours introduit le 12 novembre 1980 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE - non mise en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 76/796/CEE - rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [ requête; mémoire en défense; réplique] Radiation du 13 mai 1981
Affaire 249/80 : recours introduit le 12 novembre 1980 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des CE - non mise en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 76/796/CEE - rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [ requête; mémoire en défense; réplique] Radiation du 13 mai 1981
Documents from [1976] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1722
Original Reference Code
BAC371/1991_3087
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly