Affaires jointes 197 à 200, 243, 245, 247/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 1981 - Ludwigshafener Walzmühle Erling KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE - Organisation commune du marché des céréales - Prix de seuil du blé dur [dupliques de la Commission et du Conseil]
Affaires jointes 197 à 200, 243, 245, 247/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 1981 - Ludwigshafener Walzmühle Erling KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE - Organisation commune du marché des céréales - Prix de seuil du blé dur [dupliques de la Commission et du Conseil]
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1708
Original Reference Code
BAC371/1991_3067
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Brouet, Agnes
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Danish, French
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