Affaire 254/80 : Recours introduit le 19 novembre 1980 contre la Belgique par la Commission des CE (non mise en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 77/95/CEE, du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux taximètres).Radiation du 16 septembre 1981. [requête; réplique]
Affaire 254/80 : Recours introduit le 19 novembre 1980 contre la Belgique par la Commission des CE (non mise en vigueur de dispositions pour se conformer à la directive 77/95/CEE, du Conseil, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux taximètres).Radiation du 16 septembre 1981. [requête; réplique]
Documents from [1979] to [1981]
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