Affaire 276/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1982 - Ferriera Padana SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une décision individuelle de la Commission relative à la fixation des quotas de production pour certains produits sidérurgiques ( Article 33 du Traité CECA ). [Recours, mémoire, duplique, rapport d'audience]
Affaire 276/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1982 - Ferriera Padana SpA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation d'une décision individuelle de la Commission relative à la fixation des quotas de production pour certains produits sidérurgiques ( Article 33 du Traité CECA ). [Recours, mémoire, duplique, rapport d'audience]
Documents from [1980] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1752
Original Reference Code
BAC371/1991_3120
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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