Affaire 277/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 février 1982 - SIC - Società Italiana Cauzioni contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation de l'article 35 du règlement (CEE) n ° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire, complété par le règlement (CEE) n° 1079/71 du Conseil du 25 mai 1971 (Transit communautaire - Libération du garant) . [recours; mémoire; rapport d'audience]
Affaire 277/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 février 1982 - SIC - Società Italiana Cauzioni contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation de l'article 35 du règlement (CEE) n ° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire, complété par le règlement (CEE) n° 1079/71 du Conseil du 25 mai 1971 (Transit communautaire - Libération du garant) . [recours; mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1969] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1753
Original Reference Code
BAC371/1991_3121
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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