Affaires jointes - 256-257-265-267/80 et 5 et 51/81 - 282/82.
- Arrêt de la Cour du 27 janvier 1982 : Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1984.Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Responsabilité extracontractuelle.
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987. Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.Responsabilité extracontractuelle - Non-lieu à statuer.
[requêtes; mémoires incidents]
Affaires jointes - 256-257-265-267/80 et 5 et 51/81 - 282/82.
- Arrêt de la Cour du 27 janvier 1982 : Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1984.Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Responsabilité extracontractuelle.
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987. Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.Responsabilité extracontractuelle - Non-lieu à statuer.
[requêtes; mémoires incidents]
Documents from [1980] to [1987]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1729
Original Reference Code
BAC371/1991_3094
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies