Affaires 180 et 266/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 décembre 1981- José Crujeiras Tome contre Procureur de la République et Procureur de la République contre Anton Yurrita : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour de cassation française et le Tribunal de grande instance de St-Nazaire sur la validité des règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de l'Espagne. [Affaire 266/80 - recours; mémoire; observations de la France et du Royaume-Uni; rapport d'audience]
Affaires 180 et 266/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 décembre 1981- José Crujeiras Tome contre Procureur de la République et Procureur de la République contre Anton Yurrita : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour de cassation française et le Tribunal de grande instance de St-Nazaire sur la validité des règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de l'Espagne. [Affaire 266/80 - recours; mémoire; observations de la France et du Royaume-Uni; rapport d'audience]
Documents from [1980] to [1983]
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CEUE_SEJU-1738
Original Reference Code
BAC371/1991_3105
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêts
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Dutch, English, French, Greek
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