Affaire 279/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981- Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas dans la procédure pénale à charge d'Alfred John Webb sur l'interprétation des articles 60 et 59 du traité CEE ( libre prestation des services; mise à disposition de main-d'oeuvre; travail temporaire)
Affaire 279/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 décembre 1981- Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas dans la procédure pénale à charge d'Alfred John Webb sur l'interprétation des articles 60 et 59 du traité CEE ( libre prestation des services; mise à disposition de main-d'oeuvre; travail temporaire)
Documents from [1967] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1756
Original Reference Code
BAC371/1991_3124
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Directive du Conseil du 12 janvier 1967 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées
- Résolution du Conseil du 27 juin 1980 concernant des orientations pour une politique communautaire du marché du travail
- Collection 'Etudes' de la Commission des CE , série politique sociale - 1976 : Etude comparée des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres des Communautés européennes sur le travail temporaire
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