Affaire 208/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 septembre 1981- Rt. Hon. Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden : demande de décision préjudicielle introduite par les Commissioners for the Special Purposes of the Income Tax Acts sur l'interprétation de certaines règles du droit communautaire, et notamment de l'article 142 du Traité CEE, ainsi que de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE, au sujet de l'imposition de taxes nationales sur les frais et indemnités versés par le Parlement européen à ses membres. [recours et annexes; mémoire; observations écrites de la Commission; des gouvernements français et anglais; rapport d'audience]

Affaire 208/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 septembre 1981- Rt. Hon. Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden : demande de décision préjudicielle introduite par les Commissioners for the Special Purposes of the Income Tax Acts sur l'interprétation de certaines règles du droit communautaire, et notamment de l'article 142 du Traité CEE, ainsi que de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE, au sujet de l'imposition de taxes nationales sur les frais et indemnités versés par le Parlement européen à ses membres. [recours et annexes; mémoire; observations écrites de la Commission; des gouvernements français et anglais; rapport d'audience]