Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, en application de l'article 173 du Traité CEE, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation, en application de l'article 173 du Traité CEE, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1695
Original Reference Code
BAC371/1991_3051
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Brouet, Agnes
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- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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