Affaires 180 et 266/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 décembre 1981- José Crujeiras Tome contre Procureur de la République et Procureur de la République contre Anton Yurrita : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour de cassation française et le Tribunal de grande instance de St-Nazaire sur la validité des règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de l'Espagne. [arrêt de la Cour de cassation du Tribunal de St-Nazaire et documents annexes; mémoires; observations du Conseil; observations de la France et du Royaume-Uni; rapport d'audience]

Affaires 180 et 266/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 décembre 1981- José Crujeiras Tome contre Procureur de la République et Procureur de la République contre Anton Yurrita : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour de cassation française et le Tribunal de grande instance de St-Nazaire sur la validité des règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de l'Espagne. [arrêt de la Cour de cassation du Tribunal de St-Nazaire et documents annexes; mémoires; observations du Conseil; observations de la France et du Royaume-Uni; rapport d'audience]