Affaire 157/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1981 - Procédure pénale contre Siegfried Ewald Rinkau : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de l'article II du protocole à la Convention du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. [arrêt du Hoge Raad; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 157/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1981 - Procédure pénale contre Siegfried Ewald Rinkau : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de l'article II du protocole à la Convention du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. [arrêt du Hoge Raad; mémoire; rapport d'audience]