Affaire 132/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 avril 1981 - NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele contre l'État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg de Bruges sur l'interprétation des articles 9 et suivants, 30 et suivants, 36 et 95 du Traité CEE, au regard de la législation belge relative aux contrôles sanitaires sur les importations de poisson et à la perception, lors de ce contrôle, d'un droit d'expertise [Ordonnance, mémoire, observations des gouvernements danois et français; rapport d'audience; documentation]

Affaire 132/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 avril 1981 - NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele contre l'État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg de Bruges sur l'interprétation des articles 9 et suivants, 30 et suivants, 36 et 95 du Traité CEE, au regard de la législation belge relative aux contrôles sanitaires sur les importations de poisson et à la perception, lors de ce contrôle, d'un droit d'expertise [Ordonnance, mémoire, observations des gouvernements danois et français; rapport d'audience; documentation]