Affaires 134/80 et 135/80 : Recours introduits par la Commission des CE contre la République italienne pour non adoption dans les délais des dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 76/432/CEE et 76/763/CEE du Conseil dans le domaine du rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues. [recours; réplique; rapport d'audience] radiation du 16 septembre 1981
Affaires 134/80 et 135/80 : Recours introduits par la Commission des CE contre la République italienne pour non adoption dans les délais des dispositions nécessaires pour se conformer aux directives 76/432/CEE et 76/763/CEE du Conseil dans le domaine du rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues. [recours; réplique; rapport d'audience] radiation du 16 septembre 1981
Documents from [1979] to [1981]
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CEUE_SEJU-1654
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2992
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Brouet, Agnes
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French, Italian
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