Affaire 133/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1981- Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant d'adopter dans les délais fixés les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 77/62/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres en matière de procédure de passation des marchés publics de fournitures.[recours, réplique; rapport d'audience]

Affaire 133/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1981- Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en omettant d'adopter dans les délais fixés les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 77/62/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres en matière de procédure de passation des marchés publics de fournitures.[recours, réplique; rapport d'audience]