Affaire 115/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981 - René Demont contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours visant à obtenir l'annulation de la décision du 15 juin 1979, par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a infligé à M. Demont la sanction de blame. Texte de l'arrêt
Affaire 115/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981 - René Demont contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours visant à obtenir l'annulation de la décision du 15 juin 1979, par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a infligé à M. Demont la sanction de blame. Texte de l'arrêt
Documents from [1981] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1645
Original Reference Code
BAC371/1991_2973
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
disponible sur le Web via Eurlex.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly