Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [ordonnance du 28 mars 1980 dans les affaires jointes 24/80 R et 97/80 R)
Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [ordonnance du 28 mars 1980 dans les affaires jointes 24/80 R et 97/80 R)
Document date: [1980]
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CEUE_SEJU-1627
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BAC371/1991_2948
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Brouet, Agnes
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Dutch, French
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