Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [ordonnance du 28 mars 1980 dans les affaires jointes 24/80 R et 97/80 R)
Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [ordonnance du 28 mars 1980 dans les affaires jointes 24/80 R et 97/80 R)
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1627
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2948
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4302
(1980 to 1981)
Dossier de procédure original: affaires jointes 24/80 et 97/80
Parties: Affaires jointes 24/80 et 97/80: Commission des Communautés européennes contre République française
Agriculture
Ordonnance du 28 mars 1980, ordonnance de radiation du 21 janvier 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, référé, procédure écrite
Langue de procédure: FR