Affaire 56/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 1981- Dansk Supermarked A/S contre A/S Imerco : demande de décision préjudicielle introduite par la Højesteret sur l'interprétation des articles 30 et 85 du Traité CEE et du règlement n° 67/67 de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, § 3, du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité, au regard de la législation danoise en matière de droit d'auteur, de droit de marque et de concurrence déloyale [ Décision et annexes; mémoire; Correspondance; Rapport d'audience)

Affaire 56/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 1981- Dansk Supermarked A/S contre A/S Imerco : demande de décision préjudicielle introduite par la Højesteret sur l'interprétation des articles 30 et 85 du Traité CEE et du règlement n° 67/67 de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, § 3, du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité, au regard de la législation danoise en matière de droit d'auteur, de droit de marque et de concurrence déloyale [ Décision et annexes; mémoire; Correspondance; Rapport d'audience)