Affaires jointes 36 et 71/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1981 - Irish Creamery Milk Suppliers Association et autres contre le gouvernement d'Irlande et autres et Martin Doyle et autres contre An Taoiseach et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par la High Court d'Irlande sur l'interprétation du Traité CEE, notamment de ses articles 9, 11, 12, 16, 17 et 38 à 48 ainsi que de l'article 177, et des règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, des produits laitiers, de la viande bovine et du sucre
Affaires jointes 36 et 71/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1981 - Irish Creamery Milk Suppliers Association et autres contre le gouvernement d'Irlande et autres et Martin Doyle et autres contre An Taoiseach et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par la High Court d'Irlande sur l'interprétation du Traité CEE, notamment de ses articles 9, 11, 12, 16, 17 et 38 à 48 ainsi que de l'article 177, et des règlements du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, des produits laitiers, de la viande bovine et du sucre
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1595
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2908
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Affaire 36/80
- Recours
- Observations des parties
- Observations écrites de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4257
(1978 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 36/80
Parties: The Irish Creamery Milk Suppliers Association et autres contre The Government of Ireland et autres/ Taxe nationale sur les produits agricoles d'origine nationale/ Renvoi préjudiciel, Arrêt le 10 mars 1981 Dossier de procédure original: written procedure, joining (case 71/1980) Langue de procédure: EN