Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [requête; mémoire en défense du gouvernement français; duplique; radiation des affaires]
Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [requête; mémoire en défense du gouvernement français; duplique; radiation des affaires]
Documents from [1979] to [1980]
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BAC371/1991_2891
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