Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [requête; mémoire en défense du gouvernement français; duplique; radiation des affaires]
Affaires jointes 24 et 97/80 : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [requête; mémoire en défense du gouvernement français; duplique; radiation des affaires]
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1584
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2891
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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French
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Electronic File, Textual
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Relations Area
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CJUE-4245
(1976 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 24/80 et 24/80 R
Parties: Commission des Communautés européennes contre République française
Viande ovine - Mesures provisoires
Ordonnance le 28 mars 1980 - Recours le 15 janvier 1980 - Affaires jointes 24 et 97/80: Ordonnance de radiation le 21 janvier 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, référé
Langue de procédure: FR