Affaire 26/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980 - Schneider-Import GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes de Mainz : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rheinland-Pfalz sur l'interprétation de l'article 95 du traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools, telle que modifiée par les lois du 13 juillet 1978 et du 13 novembre 1979
Affaire 26/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980 - Schneider-Import GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes de Mainz : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rheinland-Pfalz sur l'interprétation de l'article 95 du traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools, telle que modifiée par les lois du 13 juillet 1978 et du 13 novembre 1979
Documents from [1979] to [1982]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1587
Original Reference Code
BAC371/1991_2896
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Plainte et documents annexes
- Mémoire de la Commission
- Observations du gouvernement allemand
- Observations de la requérante
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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