Affaire 27/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1980 - Procédure pénale contre Anton Adriaan Fietje : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d' Assen sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, en vue de permettre au juge de renvoi de statuer sur la compatibilité avec cet article du Traité de l'obligation d'utiliser le mot 'Likeur', figurant à l'article 1 du "Likeurbesluit' du 11 septembre 1953 ( Staatsblad 466), pour les marchandises qui y sont définies
Affaire 27/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1980 - Procédure pénale contre Anton Adriaan Fietje : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d' Assen sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, en vue de permettre au juge de renvoi de statuer sur la compatibilité avec cet article du Traité de l'obligation d'utiliser le mot 'Likeur', figurant à l'article 1 du "Likeurbesluit' du 11 septembre 1953 ( Staatsblad 466), pour les marchandises qui y sont définies
Documents from [1952] to [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1588
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2897
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours et annexes
- Mémoire de la Commission
- Mémoire des parties adverses
- Réponses aux questions posées par la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4248
(1952 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 27/80
Parties: Officier van Justitie contre Anton Adriaan Fietje
Dénomination obligatoire de boissons alcoolisées
Renvoi préjudiciel, Arrêt le 16 décembre 1980
Dossier de procédure original: Schriftelijke procedure, Instructie, Mondelinge behandeling, Arrest
Langue de procédure: NL