Affaire 50/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981- Joszef Horvath contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d' Hambourg sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE sur l'Union douanière, ainsi que de l'article 7 du Traité CEE et, subsidiairement, sur l'interprétation du règlement n ° 803/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises , ainsi que du règlement n° 375/69 de la Commission du 27 février 1969, concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises , du règlement n ° 603/72 de la Commission du 24 mars 1972, concernant l'acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane et du règlement n° 1343/75 de la Commission du 26 mai 1975, concernant la fourniture de documents pour la détermination de la valeur en douane

Affaire 50/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981- Joszef Horvath contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d' Hambourg sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE sur l'Union douanière, ainsi que de l'article 7 du Traité CEE et, subsidiairement, sur l'interprétation du règlement n ° 803/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises , ainsi que du règlement n° 375/69 de la Commission du 27 février 1969, concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises , du règlement n ° 603/72 de la Commission du 24 mars 1972, concernant l'acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane et du règlement n° 1343/75 de la Commission du 26 mai 1975, concernant la fourniture de documents pour la détermination de la valeur en douane