Affaire 50/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981- Joszef Horvath contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d' Hambourg sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE sur l'Union douanière, ainsi que de l'article 7 du Traité CEE et, subsidiairement, sur l'interprétation du règlement n ° 803/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises , ainsi que du règlement n° 375/69 de la Commission du 27 février 1969, concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises , du règlement n ° 603/72 de la Commission du 24 mars 1972, concernant l'acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane et du règlement n° 1343/75 de la Commission du 26 mai 1975, concernant la fourniture de documents pour la détermination de la valeur en douane
Affaire 50/80 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 1981- Joszef Horvath contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht d' Hambourg sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE sur l'Union douanière, ainsi que de l'article 7 du Traité CEE et, subsidiairement, sur l'interprétation du règlement n ° 803/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises , ainsi que du règlement n° 375/69 de la Commission du 27 février 1969, concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises , du règlement n ° 603/72 de la Commission du 24 mars 1972, concernant l'acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane et du règlement n° 1343/75 de la Commission du 26 mai 1975, concernant la fourniture de documents pour la détermination de la valeur en douane
Documents from [1980] to [1982]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1608
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2924
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du tribunal d'Hambourg
- Observations de la Commission
- Mémoire
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
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CJUE-4271
(1968 to 1981)
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Renvoi préjudiciel, Arrêt le 5 février 1981
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE