Affaire 22/80 : Arrêt de la Cour de justice du 29 octobre 1980 - Boussac Saint-Frères SA contre Brigitte Gerstenmeier : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht Berlin-Schöneberg sur l'interprétation de l'article 7 du Traité CEE - Libre circulation des capitaux. [ recours et annexes; mémoire; observations du gouvernement allemand; rapport d'audience]
Affaire 22/80 : Arrêt de la Cour de justice du 29 octobre 1980 - Boussac Saint-Frères SA contre Brigitte Gerstenmeier : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht Berlin-Schöneberg sur l'interprétation de l'article 7 du Traité CEE - Libre circulation des capitaux. [ recours et annexes; mémoire; observations du gouvernement allemand; rapport d'audience]
Documents from [1972] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1583
Original Reference Code
BAC371/1991_2889
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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