Affaire 41/80 : recours introduit le 1er février 1980 contre la République italienne par la Commission des CE ( non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs- manquement article 169 du traité CEE). Radiation du 21 janvier 1981.[recours et annexes; mémoire; observations du gouvernement italien]
Affaire 41/80 : recours introduit le 1er février 1980 contre la République italienne par la Commission des CE ( non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs- manquement article 169 du traité CEE). Radiation du 21 janvier 1981.[recours et annexes; mémoire; observations du gouvernement italien]
Documents from [1976] to [1981]
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BAC371/1991_2914
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Bonini, Gherardo
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