Affaire 4/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - Remo D'Amico contre Office national des pensions pour travailleurs salariés : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Charleroi sur l'interprétation de la règlementation communautaire applicable en matière de sécurité sociale. [ jugement et annexes; mémoire de la Commission; observations DGV; observations des parties; réponse de la Commission; observations du Conseil; rapport d'audience et plaidoiries]
Affaire 4/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - Remo D'Amico contre Office national des pensions pour travailleurs salariés : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Charleroi sur l'interprétation de la règlementation communautaire applicable en matière de sécurité sociale. [ jugement et annexes; mémoire de la Commission; observations DGV; observations des parties; réponse de la Commission; observations du Conseil; rapport d'audience et plaidoiries]
Documents from [1967] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1582
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2887
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4241
(1979 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 4/80
Parties: Rémo D'Amico contre Office National des Pensions pour Travailleurs Salariés (O.N.P.T.S.)
Sécurité Sociale - cumul de prestation
Renvoi préjudiciel, Arrêt le 15 octobre 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR