Affaire 27/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1980 - Procédure pénale contre Anton Adriaan Fietje : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d' Assen sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, en vue de permettre au juge de renvoi de statuer sur la compatibilité avec cet article du Traité de l'obligation d'utiliser le mot 'Likeur', figurant à l'article 1 du "Likeurbesluit' du 11 septembre 1953 ( Staatsblad 466), pour les marchandises qui y sont définies

Affaire 27/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1980 - Procédure pénale contre Anton Adriaan Fietje : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d' Assen sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE, en vue de permettre au juge de renvoi de statuer sur la compatibilité avec cet article du Traité de l'obligation d'utiliser le mot 'Likeur', figurant à l'article 1 du "Likeurbesluit' du 11 septembre 1953 ( Staatsblad 466), pour les marchandises qui y sont définies