Affaire 39/80 : Recours introduit le 31 janvier 1980 contre la république française par la Commission des CE ( non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs- manquement article 169 du traité CEE)Radiation du 18 juin 1980
Affaire 39/80 : Recours introduit le 31 janvier 1980 contre la république française par la Commission des CE ( non adoption d'une directive - rapprochement des législations des Etats membres relatives aux perturbations radio-électriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs- manquement article 169 du traité CEE)Radiation du 18 juin 1980
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1598
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2912
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Reference Archivists
Brouet, Agnes
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- Requête
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French
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Electronic File, Textual
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