Affaires jointes 24/80 R et et 97/80 R : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [demande de mesures provisoires; observations en défense du gouvernement français ; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général; ordonnance de la Cour]
Affaires jointes 24/80 R et et 97/80 R : Recours introduit contre la République française par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater un manquement aux obligations incombant à la France en vertu des articles 12 et 30 du Traité ; restriction à l'importation de viande ovine en provenance du Royaume-Uni [demande de mesures provisoires; observations en défense du gouvernement français ; rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général; ordonnance de la Cour]
Document date: [1980]
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CEUE_SEJU-1586
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BAC371/1991_2893
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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