Affaire 113/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1981 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande [Manquement - Mesures d'effet équivalent - règlementation exigeant une indication d'origine sur les articles de bijouterie importés] ( requête et annexes; réplique; rapport d'audience; plaidoirie)
Affaire 113/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1981 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande [Manquement - Mesures d'effet équivalent - règlementation exigeant une indication d'origine sur les articles de bijouterie importés] ( requête et annexes; réplique; rapport d'audience; plaidoirie)
Documents from [1971] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1643
Original Reference Code
BAC371/1991_2970
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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