Affaires 152/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1981 - Sociétés Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), ministre de l'agriculture et ministre du budget : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité de l'article 2, §1, du règlement n° 1608/74 de la Commission des Communautés européennes, du 26 juin 1974. [agriculture; montants compensatoires monétaires; exonération de la charge; clause d'équité; droit du détenteur de réaliser l'opération sans être exposé aux conséquences d'une dépréciation monétaire postérieure à la délivrance]

Affaires 152/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1981 - Sociétés Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), ministre de l'agriculture et ministre du budget : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité de l'article 2, §1, du règlement n° 1608/74 de la Commission des Communautés européennes, du 26 juin 1974. [agriculture; montants compensatoires monétaires; exonération de la charge; clause d'équité; droit du détenteur de réaliser l'opération sans être exposé aux conséquences d'une dépréciation monétaire postérieure à la délivrance]