Affaire 171/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 76/769 du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. [recours et rapport d'audience]

Affaire 171/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 76/769 du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. [recours et rapport d'audience]