Affaire 187/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1981 - Merck & Co. Inc. contre Stephar BV et Petrus Stephanus Exler
: demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank de Rotterdam sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, en particulier de l'article 36, en rapport avec le droit des brevets. [recours et documents annexes, mémoires, observations des gouvernements français et anglais; plaidoirie; rapport d'audience]
Affaire 187/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1981 - Merck & Co. Inc. contre Stephar BV et Petrus Stephanus Exler
: demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank de Rotterdam sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, en particulier de l'article 36, en rapport avec le droit des brevets. [recours et documents annexes, mémoires, observations des gouvernements français et anglais; plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1975] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1692
Original Reference Code
BAC371/1991_3048
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies